Actes répréhensibles

POURQUOI

Recevoir, de la part des employés, les divulgations d’intérêt public pouvant démontrer la commission d’un acte répréhensible à l’égard de l’organisme.

La plainte peut être anonyme. Elle sera traitée de manière confidentielle.

Le conseil d’administration a nommé Mme Danielle Coallier, directrice des relations humaines, des communications et des affaires corporatives, comme responsable du suivi des divulgations.

Divulgation d'actes répréhensibles : Politique

ACTES RÉPRÉHENSIBLES

Tout acte étant le fait, notamment d’un membre du personnel du Collège dans l’exercice de ses fonctions, ou toute personne, société de personnes, regroupement ou autre entité à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat, incluant l’octroi d’une aire financière, conclu ou sur le point de l’être avec le Collège et qui constitue :

  • Une contravention à une loi ou un règlement applicable au Québec;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens de l’organisme, y compris ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein de l’organisme, y compris un abus d’autorité;
  • Un acte ou une omission portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.

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